CONSTRUCTEUR NON RÉALISATEUR

L’intérêt de cette couverture

La catégorie des Constructeurs Non Réalisateurs regroupe les personnes qui ne construisent pas mais qui font construire des ouvrages pour autrui ou en vue de la vente.

Cela rassemble notamment :

• le vendeur d’immeuble achevé
• le vendeur d’immeuble à construire
• le maître d’ouvrage délégué
• le marchand de biens
• le lotisseur aménageur

Dès lors que l’ouvrage à construire ou à réhabiliter est soumis à obligation d’assurance, le Constructeur Non Réalisateur doit souscrire une assurance de Responsabilité Civile Décennale et ce au titre de l’article L 241-2 du Code des assurances qui stipule que « celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil ».

L’étendue des garanties

Ce contrat d’assurance couvre les dommages de nature décennale subis par l’ouvrage c'est-à-dire ceux qui :

• compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction,
• affectant lesdits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement les rendent impropres à leur destination,
• affectent la solidité de l’un des éléments d’équipements indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couverts.

Il est intéressant d’adjoindre au contrat des garanties complémentaires, telles que :

• la garantie des dommages aux existants (parties immobilières préexistantes)
• la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage
• la garantie des dommages immatériels consécutifs à un sinistre garanti, soit au titre de la garantie obligatoire après réception, soit au titre de la garantie de bon fonctionnement