ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DU TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES

L’objet de cette couverture

Il faut entendre le terme transporteur au sens large car il regroupe les commissionnaires, les transitaires, les affréteurs, les déménageurs…

Le transporteur de marchandises est tenu à une obligation de résultat et à ce titre est soumis à une présomption de responsabilité dans le cadre de dommages causés aux marchandises qu’il transporte et ce quelle que soit la nature et l’origine des dommages.

A ce titre, il est nécessaire de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile afin de garantir le transporteur contre les conséquences pécuniaires de la mise en cause de sa responsabilité par l’expéditeur ou le destinataire.

L’étendue de cette couverture

Le transporteur a la possibilité de faire varier les garanties de son contrat d’assurance en choisissant entre de deux types de garanties qui  sont les suivantes :

• Evénements caractérisés : les garanties du contrat interviennent pour des cas limitativement énumérés, à savoir principalement les accidents caractérisés, l’incendie et le vol caractérisé.
• Tous risques : les garanties du contrat interviennent pour tous les dommages et pertes subis par les marchandises y compris en cours de chargement et déchargement, sauf exclusions spécifiques.

Il est important de préciser qu’en contrepartie de la présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur, celle-ci est limitée en France par le contrat type applicable (général, citerne, température dirigée...), à l'international par le contrat de transport international de marchandises régi par la convention de Genève (CMR).

Cette limitation de responsabilité est basée sur le poids des marchandises endommagées et non pas sur la valeur réelle de celles-ci. Elle est exprimée en D.T.S. (Droits de tirage spéciaux) et varie en fonction du mode de transport des marchandises : terrestre, maritime ou aérien. Elle peut néanmoins être déplafonnée en cas de faute lourde du transporteur. La faute lourde est caractérisée dès lors qu’il y a une négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur à l’accomplissement de sa mission.

Le transporteur peut également dans certains cas s’exonérer complémentèrent de sa responsabilité, notamment en cas de vis propre de la marchandise ou de force majeure.