ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
L’intérêt de cette couverture
La souscription de cette assurance est une obligation légale que doit satisfaire le Maître d’Ouvrage, autrement dit la personne qui fait construire un bien ou qui fait réaliser des travaux par une entreprise. Toutefois, il existe des exceptions à cette disposition, notamment les personnes morales de droit public qui font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l’habitation et les personnes morales de droit privé qui répondent à la norme européenne sur les grands risques et qui font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l’habitation.
Cette assurance bénéficie au souscripteur du contrat, propriétaire actuel de l’ouvrage, ainsi qu’aux propriétaires successifs.
Ce contrat d’assurance a pour principal objet de préfinancer les dommages de nature décennale que pourraient subir l’ouvrage afin que les réparations des dommages puissent être effectuées dans les meilleurs délais.
Par la suite, l’assureur Dommages- Ouvrage est subrogé dans les droits de son assuré afin d’exercer un recours contre la ou les entreprises responsables intervenantes au chantier et leurs assureurs de Responsabilité Civile Décennale.
L’étendue des garanties
La souscription du contrat d'assurance Dommages-Ouvrage doit être effectuée avant l'ouverture du chantier de construction et il expire après une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Il prévoit que les garanties prennent effet un an après la réception des travaux. Durant cette période, il existe une garantie de parfait achèvement, à savoir que les entreprises intervenantes ont l’obligation de réparer tous les désordres signalés, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les garanties du contrat interviennent dès lors que surviennent des dommages de nature décennale, c'est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination.
En complément de cette couverture, il est possible de souscrire des garanties complémentaires :
- La garantie de bon fonctionnement :
Elle joue pendant deux ans à compter de la prise d’effet du contrat et intervient en cas de dommages à des éléments dissociables dont la détérioration ne porte atteinte ni à la solidité ni à la destination de la construction.
- Les garanties des dommages immatériels consécutifs :
Elle couvre les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel relevant de la garantie décennale.
- La garantie des dommages aux existants
Elle concerne les dommages matériels subis par les existants, c'est-à-dire les parties anciennes d’une construction existant avant l’ouverture du chantier sur, sous ou dans laquelle sont exécutés les travaux.
