CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
L’intérêt de cette couverture
Dans le cadre de la construction d’un ouvrage, les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de Responsabilité Civile Décennale et ce avec un montant de garantie à concurrence du coût des réparations.
La majorité des contrats d’assurance souscrits par les intervenants à la construction de l’ouvrage prévoient un montant maximum par chantier couvert.
Lors d’un chantier dont le coût total est très important, la mise en place d’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) est nécessaire.
Par un décret du 22 décembre 2008, le législateur a créé la faculté de mettre en place un CCRD qui s’apparente à un contrat de deuxième ligne qui intervient en complément des contrats de Responsabilité Civile Décennale souscrits par les constructeurs à titre personnel.
L’obligation d’assurance érigée par la législation est plafonnée à hauteur de 150 millions d’euros pour les travaux de construction destinés à un usage autre que d’habitation et sans plafonnement pour ceux à usage d’habitation.
La mise en place d’un CCRD est opportune pour des chantiers, dont le coût total excède 15 millions d’euro HT.
Les caractéristiques de ce contrat
Ce contrat d’assurance est usuellement souscrit par le maître d’ouvrage ou l’entreprise qui signe le marché avec le maître d’ouvrage ou encore du mandataire d’un groupement momentané d’entreprises.
Les garanties accordées au titre de ce contrat bénéficient en principe à l’ensemble des intervenants à l’acte de construire. Néanmoins, il est recommandé aux constructeurs de vérifier qu’ils sont bien bénéficiaires de l’assurance et dans le cas contraire, ils doivent demander à leur assureur une augmentation de leur montant de couverture.
Les garanties accordées ont pour objet de couvrir uniquement les dommages de nature décennale et interviennent à partir d’un seuil fixé contractuellement et au-delà des plafonds de garanties des assurances Responsabilité Civile Décennale individuels souscrits par chacun des constructeurs.
Il est par ailleurs utile de préciser que ce contrat prévoit communément une renonciation à recours contre tous les bénéficiaires, y compris leur propre assureur.