Protection des données personnelles personnes physiques
Comment vos données personnelles sont-elles collectées, conservées et traitées ?
Avant de commencer
La présente Charte s’applique à toutes les données à caractère personnel traitées par CCAL agissant en qualité de responsables de traitement. Elle explique de quelle manière nous utilisons ces données, avec qui nous sommes susceptibles de les partager et quelles mesures nous prenons pour nous assurer de leur confidentialité et de leur sécurité. La charte s’applique même si la relation de courtage cesse en tout ou partie pour des contrats plaçés par notre intermédiaire.
Cette Charte couvre tous les traitements de données personnelles dont le responsable est CCAL.
Le cas échéant certains des liens présents sur nos sites Internet peuvent vous rediriger vers des sites Internet n'appartenant pas à CCAL . Ceux-ci sont dotés de leurs propres politiques ou chartes de confidentialité ou de protection des données qui peuvent différer des nôtres : il vous appartient d’en prendre connaissance.
Lorsque nous utilisons les termes « vous » ou « votre/vos », cela signifie vous ou toute personne autorisée, ce qui inclut les souscripteurs, bénéficiaires de contrats d’assurances, toute personne susceptible d’effectuer des démarches pour vos assurances et toute autre personne au sein de votre société (notamment les mandataires et signataires autorisés, les conjoints, les contacts, souscripteurs ou adhérents de contrats d’assurance et leurs représentants, etc.).
CCAL désigne le cas échéant l’ensemble des sociétés détenues et/ou contrôlées directement ou indirectement par CCAL, tel que le contrôle s’apprécie au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce.
Quelles données collectons-nous ?
Les données que nous collectons ou détenons à votre égard peuvent provenir de diverses sources. Certaines ont été collectées directement auprès de vous, d’autres peuvent avoir été collectées dans le respect de la réglementation applicable, dans le passé par CCAL. Nous pouvons également collecter des informations vous concernant lorsque vous échangez avec nous, par exemple lorsque vous visitez nos sites Internet ou que vous utilisez nos applications mobiles, lorsque vous nous appelez ou vous rendez en nos bureaux..
Certaines peuvent même provenir de sources accessibles au public (par exemple des assureurs des experts, de la presse et de sites Internet) ou auprès de sociétés externes (agences de contrôle de la solvabilité par exemple). Nous sommes également susceptibles de collecter des données en associant des ensembles de données (par exemple des données de localisation si vous disposez d'une application mobile, à condition que la géolocalisation soit activée).
• Les données que vous nous fournissez peuvent par exemple concerner :
des informations relatives à votre identité telles votre nom, genre, date et lieu de naissance, les informations présentes sur vos justificatifs d’identité ;
vos coordonnées telles que votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone ;
des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires ou en communiquant avec nous, que ce soit par téléphone, en présentiel, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication en ligne ou en répondant à des questionnaires ou des enquêtes de satisfaction;
• Les données que nous collectons ou générons peuvent concerner notamment :
les informations relatives à notre relation commerciale, vos assurances et vos instructions, les opérations sur vos assurances, vos réclamations;
les informations que nous utilisons pour vous identifier et vous authentifier
éventuellement des données de localisation géographique
toute information contenue dans les formulaires que vous pourriez compléter en tant que prospect ou client;
toute information de nature commerciale, telle que les détails des produits ou services dont vous bénéficiez;
les données recueillies grâce aux cookies. Nous utilisons des «cookies» et des technologies similaires sur nos sites Internet et dans les messages électroniques afin de vous reconnaître, nous souvenir de vos préférences et vous présenter un contenu susceptible de vous intéresser.
des données liées à nos investigations internes, notamment les contrôles relatifs aux vérifications préalables à une entrée en relation ou tout au long de notre relation commerciale, les contrôles relatifs à l’application des règles en matière de sanctions, de gel des avoirs, à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et toutes informations liées aux contrôles menés sur nos moyens de communications ;
les éventuels enregistrements de toutes les correspondances et communications entre nous, comprenant les appels téléphoniques, les messages électroniques, les messageries instantanées, les communications sur les réseaux sociaux ou tout autre type d’échanges et de communications ;
toute information dont nous avons besoin pour répondre à nos obligations légales et réglementaires, notamment vos données de transactions financières, les informations nécessaires à la détection de toute activité suspicieuse ou anormale vous concernant ou concernant les personnes avec lesquelles vous êtes en relation.
• Les données que nous obtenons d'autres sources peuvent notamment comprendre :
des informations de communication (par exemple, informations contenues dans les messages électroniques, informations de tiers, informations de chat, messages instantanés, informations médias, litiges et parties prenantes et transcriptions ou procès-verbaux); et
des informations que vous nous avez demandé de collecter pour vous (informations relatives à vos comptes ou avoirs détenus auprès d’autres établissements financiers).
Comment utilisons-nous vos données ?
Nous n'utiliserons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi :
La protection de nos intérêts légitimes ;
L’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés ;
Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;
La préservation de l’intérêt public, comme la prévention ou la détection d’une fraude ou d’un délit financier ;
Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisons et notamment:
• vous fournir des produits et services ;
• exécuter vos instructions et nos engagements vis-à-vis de vous (notamment les contrats d’assurances) ;
• gérer notre relation commerciale avec vous - y compris (sauf refus de votre part) vous proposer nos produits, contrats et services ou effectuer des études de marché ;
• comprendre le fonctionnement de vos choix d’assurances et l’utilisation de vos services ;
• faciliter vos opérations d’assurances (support informatique notamment) ;
• recueillir des renseignements à partir de l'analyse de vos données
• améliorer la qualité de nos produits, contrats et services et nous assurer le cas échéant de l’efficacité de nos campagnes commerciales ;
• garder une trace de nos échanges avec vous (par téléphone, en -présentiel, par message électronique ou tout autre type de communication) ;
• prévenir ou détecter tout risque de fraude ou délit en relation avec les contrats d’asurances ;
• assurer la continuité de l’activité de nos services ;
• correspondre avec nos avocats, conseils ou tout autre intervenant (sous-traitants, fournisseurs, partenaires ou autres tiers intéressés) ;
• gérer nos besoins opérationnels internes en matière de développement, de gestion de systèmes informatiques, de contrats d'assurance, ou encore d'audit ;
• assurer la défense de nos droits et le respect de nos obligations légales, réglementaires ou fiscales.
Parfois, il peut arriver que vous ayez exprimé votre volonté de ne pas voir vos données utilisées mais que nous soyons tout de même dans l’obligation de les utiliser pour différentes raisons. Dans un tel cas de figure, nous continuerons à les utiliser si (i) la loi nous y oblige, (ii) si nous devons exécuter une obligation contractuelle, (iii) s’il est dans l’intérêt public de le faire ou (iv) si nous avons un intérêt légitime à le faire.
Suivi et enregistrement de nos échanges
Nous sommes le cas échéant susceptibles d’enregistrer et de conserver les conversations que vous avez avec nous - y compris les appels téléphoniques, les réunions en face à face, les lettres, les messages électroniques, les chats en direct, les conversations vidéo et tout autre type de messagerie afin de vérifier vos instructions. Nous sommes également susceptibles d’évaluer, analyser et améliorer nos services, de former nos collaborateurs, de gérer les risques ou prévenir et détecter les fraudes et autres délits en relation avec les contrats d’assurances.
Respect de nos obligations légales et réglementaires
Nous utilisons vos données à caractère personnel pour respecter nos obligations, nous conformer à toute loi ou règlement applicable et le cas échéant, les partager avec un régulateur ou une autorité compétente dans le strict respect de la loi applicable. La finalité de cette utilisation est de détecter ou prévenir tout risque de délit / crime en relation avec un contrat d’assurance (y compris le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent) et est fondée sur une obligation légale ou sur notre intérêt légitime.
Marketing et études de marché :
Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement afin de promouvoir les contrats d’assurances, produits et services. Si vous y consentez, nous sommes susceptibles de vous envoyer des messages commerciaux (message électronique, SMS, téléphone, contenant des informations sur nos produits et services ou ceux de tiers.
Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données à des fins commerciales à tout moment : la prise en compte de votre demande et la mise à jour de nos systèmes peut prendre quelques jours pendant lesquels vous êtes susceptibles de recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées. Pour nous demander d’arrêter de vous envoyer des messages marketing ou d'utiliser vos données à des fins marketings.
Des agences en charge de la réalisation d'études de marché sont susceptibles de prendre contact avec vous (par courrier, par téléphone, par courrier électronique ou tout autre moyen de communication) afin de vous inviter à prendre part à une étude. Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données à des fins d'études de marché à tout moment. Si tel est le cas, nous arrêterons d’utiliser vos données à cette fin.
Avec qui sommes-nous susceptibles de les partager ?
Nous sommes susceptibles de transmettre vos données collectées aux entreprises notamment d’assurances avec lesquelles nous travaillons. Il est attiré votre attention sur le fait que celles-ci sont susceptibles d’utiliser des systèmes automatisés d’aide à la décision, par exemple lorsque vous souhaitez souscrire un produit ou un service, lors de contrôles visant à prévenir le risque de fraude, de blanchiment ou de financement du terrorisme. Elles sont susceptibles d’utiliser de tels procédés afin de leur permettre de déterminer si l’activité d'un client ou prospect implique un risque ( en relation avec un contrat d’assurance, de fraude).
Nous sommes susceptibles de partager vos données personnelles pour les raisons suivantes :
vous fournir des produits d’assurances ou des services que vous avez sollicités, ou répondre à une demande de souscription ou exécuter vos instructions ;
respecter une obligation légale ou réglementaire, (par exemple contribuer à la détection d'une fraude ) ;
répondre à une demande de rapports réglementaires, gérer un contentieux ou pour agir pour la défense de nos droits ;
agir sur le fondement d’un intérêt légitime, par exemple pour gérer un risque opérationnel ou évaluer la pertinence ou l’efficacité de nos campagnes commerciales de nos produits ou services ;
agir conformément à votre consentement, préalablement recueilli.
Nous sommes susceptibles de transférer et de divulguer vos données à :
des entreprises d’assurances auprès desquelles nous étudions ou plaçons vos assurances, des experts d’assurés ou de compagnies d’assurances, des avocats ou autres tiers pour les besoins de vos assurances, des sous-traitants, des mandataires ou autres intermédiaires d’assurances avec qui nous collaborons, des prestataires de services qui travaillent avec nous
des autorités publiques notamment fiscales, des associations professionnelles, des agences de contrôle ;
toute personne, société ou autre qui possède un intérêt ou assume un risque au regard ou dans le cadre des produits ou services que nous vous fournissons ;
des sociétés qui réalisent des études commerciales ou de marché pour nous ;
toute autre personne impliquée en cas de litige au regard d'une opération ;
le gouvernement français, les autorités/juridictions judiciaires ou administratives ;
-toute société nouvelle ou potentielle de CCAL;
de l’ACPR, des régulateurs, la cellule TRACFIN, des autorités administratives indépendantes ou des organismes de résolution des litiges afin de se conformer à leurs demandes ; des entreprises d’assurances et de tout autorité gérant un fichier automatisé légalement autorisé tel le Fichier des Véhicules Assurés
des sociétés qui réalisent des études commerciales ou de marché pour nous ;
toute autre personne impliquée en cas de litige au regard d'une opération ;
Combien de temps les conservons-nous ?
Nous conserverons vos données tant que vous utiliserez nos services et nos plateformes. Nous sommes également susceptibles de les conserver même si vous décidez de ne plus utiliser nos services, notamment pour nous conformer à la législation applicable, pour défendre nos intérêts ou faire valoir nos droits. Nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaire et, lorsque nous n’en aurons plus besoin, nous les détruirons en toute sécurité conformément à notre politique interne ou nous les rendrons totalement anonymes.
Certaines données pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées.
Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément à la règlementation applicable.
Transferts internationaux des données
Vos données sont susceptibles d’être transférées vers, hébergées dans ou consultées depuis un pays situé hors de l’Union européenne où la législation en matière de protection des données n’est pas équivalente à celle de la France ou de l’Union européenne. Nous procèderons à ces transferts de données uniquement pour exécuter un contrat conclu par notre intermédiaire pour les seuls besoins de la cause, exécuter une obligation légale, protéger l’intérêt public et pour défendre nos intérêts légitimes.
Vos droits
Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant :
le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en oeuvre;
dans certaines circonstances, le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une raison légitime de le faire);
dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ;
le droit de modifier ou corriger vos données ;
le droit de nous demander la suppression de vos données dans certaines circonstances (veuillez noter que des dispositions légales ou réglementaires ou des raisons légitimes peuvent nous imposer de conserver vos données ;
le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, dans certaines circonstances (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une raison légitime de le faire) ;
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant. Pour cela, veuillez-vous reporter à la rubrique « Plus de détails concernant vos données ». Vous trouverez de plus amples informations à propos de vos droits sur le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/ . Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (merci de cliquer ici ou d’adresser un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07).
Qu’attendons-nous de vous ?
Vous devez vous assurer que les informations que vous nous avez transmises sont pertinentes et à jour. Vous devez également nous informer sans délai, de tout changement significatif dans votre situation. Si vous nous fournissez des informations sur un tiers, vous devez vous assurer qu’il en est d’accord.
Comment assurons-nous la sécurité de vos données ?
Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données. Nous imposons à notre personnel et demandons aux tiers travaillant pour CCAL de respecter des normes strictes en matière de sécurité et de protection de l’information, y compris des obligations contractuelles aux termes desquelles ils s’engagent à protéger toutes les données et appliquer des mesures strictes en matière de transfert de données.
En savoir plus sur vos données
Si vous souhaitez en savoir plus sur les dispositions de cette Charte de Protection des Données ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire aux adresses suivantes :
CCAL 9 rue Duroc 69001 LYON
Cette Charte de Protection des Données est susceptible d’être modifiée et la dernière version applicable est consultable à l’adresse suivante : https://www.ccal.fr/protection-des-donnees-personnelles-particuliers.html
