ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE

L’intérêt de cette couverture

En tant que constructeur, la loi fait peser sur vous une présomption de responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage, et des acquéreurs successifs, dans le cadre de la réalisation de vos prestations. S’agissant d’une une règle d’ordre public, aucune disposition contractuelle ne saurait y déroger, vous avez donc l’obligation de souscrire une assurance de Responsabilité Civile Décennale.

La législation, au titre de l’article 1792-1 du code civil, a prévu que cette règle s’applique à :

• Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
• Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
• Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Votre responsabilité peut être recherchée sur une période de dix ans suivant la réception de l’ouvrage et ce pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

L’étendue des garanties

Le contrat d’assurance de Responsabilité Civile Décennale a pour objet de prendre en charge le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque votre responsabilité est engagée dans le cadre de dommages de nature décennale.

En complément de la garantie obligatoire, des garanties complémentaires peuvent être souscrites, notamment :

• La garantie de bon fonctionnement :

Elle intervient en cas de dommages à des éléments dissociables dont la détérioration ne porte atteinte ni à la solidité ni à la destination de la construction.

• Les garanties des dommages immatériels consécutifs :

Elle couvre les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel relevant de la garantie décennale.

• La garantie des dommages aux existants par répercussion

Elle concerne les dommages matériels subis par les existants, c'est-à-dire les parties anciennes d’une construction existant avant l’ouverture du chantier sur, sous ou dans laquelle sont exécutés les travaux.