Protection des données  à caractère personnes concernant les entreprises et professionnels

Comment vos données personnelles sont-elles collectées, conservées et traitées ?

La présente Charte s’applique à toutes les données à caractère personnel traitées par CCAL agissant en qualité de responsables de traitement dans le cadre des produits et services que nous délivrons à des clients ou prospects  professionnels et entreprises. Elle explique quelles données nous sommes susceptibles de collecter vous concernant ou relatives aux Personnes Liées, de quelle manière nous utilisons ces données, avec qui nous sommes susceptibles de les partager et quelles mesures nous prenons pour nous assurer de leur confidentialité et de leur sécurité. La Charte couvre les seuls traitements de données personnelles dont le responsable est CCAL.

 

Pour les éventuels liens présents sur notre site Internet pouvant vous rediriger vers des sites Internet n'appartenant pas à CCAL, ceux-ci sont dotés de leurs propres politiques ou chartes de confidentialité ou de protection des données qui peuvent différer des nôtres : il vous appartient d’en prendre connaissance.

 

Toutes les personnes physiques dont vous nous transmettez les données doivent être informées, de la façon dont nous sommes susceptibles de collecter et traiter leurs données. Ces personnes doivent notamment être informées de leurs droits.

 

Lorsque nous utilisons les termes « vous » ou « votre/vos », cela signifie vous, votre entreprise ou toute personne susceptible d’effectuer demandes, interrogations ou questionnement divers pour des prestations de courtage, de conseil, d’audit de recouvrement amiables et services associés auprès de CCAL et toute autre personne au sein de votre société (notamment vos mandataires et signataires autorisés, conjoints, contacts, souscripteurs ou adhérents de contrats d’assurance vie ou de capitalisation ou leurs représentants, etc.).

 

Le terme « Personne Liée » désigne toute personne physique liée à votre activité, notamment dirigeant, garant, représentant légal, associé, propriétaire, bénéficiaire effectif, destinataire d’un paiement ou toute autre personne en rapport avec CCAL.

 

De même, lorsque nous utilisons le terme « CCAL », « nous » ou « notre/nos », cela inclut cette société mais aussi le cas échéant toutes entités détenues et/ou contrôlées directement ou indirectement par CCAL, tel que le contrôle s’apprécie au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce.

 

Quelles données collectons-nous ?

 

Les données que nous collectons ou détenons à votre égard peuvent provenir de diverses sources. Certaines ont été collectées directement de vous ou d’autres personnes comme les Personnes Liées, d’autres peuvent avoir été collectées dans le respect de la réglementation applicable, dans le passé par CCAL. Nous pouvons également collecter des informations vous concernant lorsque vous échangez avec nous, par exemple lorsque vous visitez notre site Internet ou que vous serez amené à utiliser de futures applications que nous serions amenés à mettre en place dans le cadre de nos activités professionnelles, ou lorsque vous nous appelez ou vous rendez dans l’une de nos agences.

 

Certaines peuvent même provenir de sources accessibles au public ou auprès des entreprises d’assurances  avec lesquels nous sommes en relation.  

 

Les données que vous nous fournissez (incluant celles des Personnes Liées) peuvent par exemple concerner :

- des informations relatives à votre identité telles que votre nom, genre, date et lieu de naissance, les informations présentes sur vos justificatifs d’identité ;

- vos coordonnées telles que votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone ;

- des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires ou en communiquant avec nous, que ce soit par téléphone, lors d’un rendez-vous, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication en ligne ou en répondant à des questionnaires;

- des informations concernant des précédents contrats d’assurances, ainsi que toutes informations techniques permettant d’obtenir des devis et de pouvoir concrétiser des contrats d‘assurances avec vous- des informations nous permettant de vous  proposer et de vous permettre de bénéficier des services objet des prestations de CCAL 

- les informations que nous utilisons pour vous identifier et vous authentifier

- toute information contenue dans la documentation client ou dans les formulaires que vous pourriez compléter en tant que prospect ; toute information de nature commerciale, telle que les détails des produits ou services dont vous bénéficiez;

- les données recueillies grâce aux « cookies ». Nous utilisons des «cookies» et des technologies similaires sur notre site Internet et dans les messages électroniques afin de vous reconnaître, nous souvenir de vos préférences et vous présenter un contenu susceptible de vous intéresser.

- des données liées aux investigations internes de CCAL ou des entreprises d’assurances avec lesquels nous collaborons, notamment les contrôles relatifs aux vérifications préalables à une entrée en relation ou tout au long de notre relation commerciale, les contrôles relatifs à l’application des règles en matière de sanctions, de gel des avoirs, de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et toutes informations liées aux contrôles menés sur nos moyens de communication ;

- les éventuels enregistrements de toutes les correspondances et communications légalement autorisé entre nous, comprenant les appels téléphoniques, les messages électroniques, les messageries instantanées, les communications sur les réseaux sociaux ou tout autre type d’échanges et de communications ;

- toute information dont nous avons besoin pour répondre à nos obligations légales et réglementaires, notamment vos données de transactions financières, les informations nécessaires à la détection de toute activité suspicieuse ou anormale vous concernant ou concernant les personnes avec lesquelles vous êtes en relation.

- Les données que nous obtenons d'autres sources peuvent notamment comprendre : des informations de communication (par exemple, informations contenues dans les messages électroniques, informations de tiers, informations de « chat », messages instantanés, informations médias, litiges ou procès-verbaux); et des informations que vous nous avez demandé de collecter pour vous.

 

Comment utilisons-nous vos données ?

Nous n'utiliserons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi :

La protection de nos intérêts légitimes ;

L’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés ;

Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;

La préservation de l’intérêt public, comme la prévention ou la détection d’une fraude ou d’un délit financier ;

 

Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisons et notamment pour :

- vous fournir des produits et services et valider toute instruction ou que vous sollicitez ou autorisez ; apporter aux entreprises d’assurances les informations pour un  traitement soit automatisé soit administratif classique

-  CCAL afin de satisfaire aux lois et réglementations en vigueur ; gérer nos besoins opérationnels

- prévenir ou détecter tout risque de fraude ou délit tant pour notre compte que celui des entreprises d’assurancse avec lesquelles nous collaborons ;

- assurer la défense de nos droits et le respect de nos obligations légales, réglementaires ou fiscales ;

 

Respect de nos obligations légales et réglementaires

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour respecter nos obligations, nous conformer à toute loi ou règlement applicable et, le cas échéant, les partager avec un régulateur ou une autorité compétente dans le strict respect de la loi applicable. La finalité de cette utilisation est de détecter ou prévenir tout risque de délit / crime financier (y compris le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent) et est fondée sur une obligation légale ou sur notre intérêt légitime.

 

Marketing et études de marché

Des sociétés marketing sont susceptibles de prendre contact avec vous (par courrier, par téléphone, par courrier électronique ou tout autre moyen de communication) afin de vous inviter à prendre part à une étude.

 

Suivi et enregistrement de nos échanges

Nous sommes susceptibles d’enregistrer et de conserver les conversations que vous (ou une Personne Liée) avez avec nous - y compris les appels téléphoniques, les réunions en face à face, les lettres, les messages électroniques, les « chats » en direct, les conversations vidéo et tout autre type de messagerie - afin de vérifier vos instructions. Nous sommes également susceptibles d’évaluer, analyser et améliorer nos services, de former nos collaborateurs, de gérer les risques ou prévenir et détecter les fraudes et autres délits financiers à partir de ces données.

 

 

Avec qui sommes-nous susceptibles de les partager ?

Nous sommes susceptibles de transférer et de divulguer vos données à :

-d’autres sociétés tels des entreprises d’assurances,  des sous-traitants, des mandataires, des partenaires ou des prestataires de services qui travaillent pour nous (ce qui inclut leurs salariés, leurs administrateurs et leurs dirigeants) ;

- toute personne, société ou autre qui possède un intérêt ou assume un risque au regard ou dans le cadre des produits ou services que nous plaçons pour vous;

 

-toute société nouvelle ou potentielle de CCAL;

- de l’ACPR, des régulateurs, la cellule TRACFIN, des autorités administratives indépendantes ou des organismes de résolution des litiges afin de se conformer à leurs demandes ; des entreprises d’assurances et de tout autorité gérant un fichier automatisé légalement autorisé tel le Fichier des Véhicules Assurés

- des sociétés qui réalisent des études commerciales ou de marché pour nous ;

- toute autre personne impliquée en cas de litige au regard d'une opération ;

 le gouvernement français, les autorités/juridictions judiciaires ou administratives.

 

Transferts internationaux des données

Pour répondre à des risques à l’étranger et pour toute opérations pour des contrats d’assurances à l’étranger, vos données pourraient être susceptibles d’être transférées vers, hébergées dans ou consultées depuis un pays situé hors de l’Union européenne où la législation en matière de protection des données n’est pas équivalente à celle de la France ou de l’Union européenne. Nous ne procèderons qu’aux seuls transferts de données nécessaires au bon fonctionnement de vos assurances souscrites par notre intermédiaire ou pour un contrat placé dans votre intérêt auprès d’un confrère étranger notamment pour les programmes internationaux d’assurances , ou exécuter une obligation conventionnelle ou légale, protéger l’intérêt public ou pour défendre nos intérêts légitimes.

 

Combien de temps les conservons-nous ?

Nous conserverons vos données tant que vous utiliserez nos services et nos plateformes (par exemple notre site Internet). Nous sommes également susceptibles de les conserver même si vous décidez de ne plus utiliser nos services ou nos plateformes, notamment pour nous conformer à la législation applicable, pour défendre nos intérêts ou faire valoir nos droits. Nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaire et, conformément à la législation applicable, lorsque nous n’en aurons plus besoin, nous les détruirons en toute sécurité conformément à notre politique interne ou nous les rendrons totalement anonymes.

Certaines données pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées.

 

Vos droits

Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant :

-le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en oeuvre;

-dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ;

- le droit de modifier ou corriger vos données ;

-le droit de nous demander la suppression de vos données dans certaines circonstances (veuillez noter que des dispositions légales ou réglementaires ou des raisons légitimes peuvent nous imposer de conserver vos données ;

- le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, dans certaines circonstances (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une raison légitime de le faire).

 

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant.

Vous trouverez de plus amples informations à propos de vos droits sur le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/ .

Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (merci de cliquer ici ou d’adresser un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07).

 

 

 

Qu’attendons-nous de vous ?

Vous devez vous assurer que les informations que vous nous avez transmises sont pertinentes et à jour. Vous devez également nous informer, sans délai, de tout changement significatif dans votre situation. Si vous nous fournissez des informations sur un tiers, vous devez vous assurer qu’il vous y a autorisé.

 

Comment assurons-nous la sécurité de vos données ?

Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données. Nous imposons à notre personnel et à tous les tiers travaillant pour CCAL de respecter des normes strictes en matière de sécurité et de protection de l’information, y compris des obligations contractuelles aux termes desquelles ils s’engagent à protéger toutes les données et à appliquer des mesures strictes en matière de transfert de données.

 

Cette Charte de Protection des Données est susceptible d’être modifiée et la dernière version applicable est consultable sur notre site internet  https://www.ccal.fr/protection-des-donnees-personnelles-entreprises.html