PROMOTEUR IMMOBILIER

L’intérêt de cette couverture

En tant que promoteur immobilier vous avez en charge de prendre l’initiative de réalisations immobilières en effectuant les opérations d’étude, de montage et d’exécution des constructions. Vous assumez donc les responsabilités liées à ces opérations.

A ce titre, en tant que participant à l’opération de construction et en application de la loi Spinetta, vous êtes soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale.

Cette assurance décennale est couverte par l’intermédiaire de la souscription d’une assurance dommage-ouvrage.

 En parallèle, il est impératif de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les dommages causés aux tiers.

L’étendue des garanties

Pour ce qui est de l’assurance dommage-ouvrage,  il est important de rappeler qu’il s’agit d’une assurance obligatoire que vous devez souscrire avant le début des travaux. Les garanties de ce contrat expirant à la fin de la garantie décennale.

L’objet de ce contrat d’assurance dit de préfinancement est de garantir le remboursement et la réparation des dommages à l’ouvrage avant même une recherche en responsabilité.

Quant à l’assurance de responsabilité civile professionnelle, celle-ci a pour objet de vous couvrir contre les conséquences pécuniaires liées aux dommages causés par l’exploitation de votre entreprise ou dans l’exercice de votre activité.

Cette assurance souscrite à l’année, vous couvre donc notamment en cas d’erreurs ou d’omissions dans l’exécution de vos activités dans l’opération de construction.