Assurance Prévoyance : Les conséquences d’erreurs ponctuelles de l’employeur ne font pas automatiquement perdre à celui-ci son caractère collectif et obligatoire au regard du bénéfice de l’exonération de cotisations patronales
Assurance Prévoyance : Les conséquences d’erreurs ponctuelles de l’employeur ne font pas automatiquement perdre à celui-ci son caractère collectif et obligatoire au regard du bénéfice de l’exonération de cotisations patronales
En matière d’assurance de prévoyance, les contributions patronales bénéficient d’une exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale sous certaines conditions qui sont notamment le caractère collectif et obligatoire du régime mis en place (art. L 242-1, al.6 du Code de la Sécurité Sociale).
Le caractère collectif prévoit que le régime mis en place par l’entreprise couvre l’ensemble des salariés ou une partie d’entre eux, ceux-ci devant appartenir à une catégorie établie à partir de critères objectifs. Le caractère obligatoire suppose que l’ensemble des salariés ou tous ceux relevant de la catégorie couverte par le régime y soient affiliés, sauf cas de dispense légalement autorisé.
Dans la pratique le suivi stricto sensu de ces dispositions est compliqué, notamment pour les entreprises ayant de nombreux salariés.
Il s’avère en effet que des salariés ne sont pas affiliés en raison de leur non-transmission de leur bordereau d’affiliation ou qu’il manque des justificatifs nécessaires à la validité d’une dispense d’affiliation.
Le risque est de perdre le bénéfice de l’exonération de cotisations en cas de redressement URSSAF car le principe actuel veut que les redressements effectués portent sur le montant global des cotisations dues sur les contributions versées par l’employeur.
La Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2017 est venue affirmer que : « les omissions ou erreurs ponctuelles dans la mise en œuvre d’un régime de prévoyance ne font pas perdre à celui-ci son caractère collectif et obligatoire » (Cass. Soc. 19 janvier 2017 n°16-11239).
Par conséquent, l’existence de quelques erreurs dans le traitement des affiliations et des dispenses ne justifie pas un redressement de cotisations sur l’ensemble du régime de protection sociale concerné. Cette décision parait légitime et protectrice des employeurs pour qui l’exonération de cotisations a une incidence financière non négligeable.
L’on peut également noter que le sens de cet arrêt de la Cour rejoint le principe de modulation du redressement introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 à l’article L 133-4-8 du CSS. Ces dispositions permettant d’adapter le montant du redressement à la gravité des manquements de l’employeur.
