RESPONSABILITE DECENNALE ET ELEMENT D'EQUIPEMENT
La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arr^t le 15 juin 2017 dans lequel elle rappelle sans ambiguité que les éléments d'équipement dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'il rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Ainsi la notion d'impropriété à destination l'emporte.
Pour les installateurs d'équipements on ne peut plus faire l'impasse d'une assurance décennale. Il faut également avoir à l'esprit que l'absence de souscription d'une assurance obligatoire comme l'assurance décennale batiment engage la responsabilité personnelle du dirigeant.
Pour les maitre d'ouvrage qui font installé ces équipements il bénéficie de la garntie décennale, mais si on lit attentivement l'arrêt, elle ne peut être mise ne oeuvre que si elle rend l'ouvrage dans son ensemble impropre à destination. Une impropriété partielle serait donc exclue pour bénéficier de la garantie. Il s'agit quand même d'une situation favorable pour le maître d'ouvrage qui voit là la possibilité d'agir pendant 10 ans après réception.
